Une série de mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales pour cette période troublée a été adoptée dans le cadre de la loi ordinaire sur l’urgence sanitaire . Les mesures viennent d’être complétées par une ordonnance.
Date vote du budget 2020 et du compte administratif 2019
Pour l’application à l’exercice 2020 de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date à compter de laquelle le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes à défaut d’adoption du budget 2020 est fixée au 31 juillet 2020.
Par dérogation à l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.
- Le vote des taux de TFB; TFNB et CFE est reporté au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
- L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents est fixée 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
Concernant, les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
Obligation de faire un DOB pour le BP 2020
Le débat d’orientation budgétaire et le rapport demeure obligatoire pour le BP 2020 .
Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus.
Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
Possibilité de liquider engager et mandater les dépenses en l’absence de vote du budget
Pour mémoire, la liquidation, l’engagement et le mandatement des dépenses relève du pouvoir uniquement de l’ordonnateur à savoir le maire ou le président de l’EPCI.
- les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent.
- En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Les mouvements entre chapitres s’inspire de la M57. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section. Ils seront également possibles pour l’ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
- Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Suspension du contrat Cahors pour l’exercice 2020
Les V et VI de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article 29.
Organisation des assemblées délibérantes pendant la période de l’urgence sanitaire
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121‑17, L. 2121‑20, L. 3121‑14, L. 3121‑16, L. 4132‑13, L. 4132‑15, L. 4422‑7, L. 7122‑14, L. 7122‑16, L. 7123‑11, L. 7222‑15 et L. 7222‑17 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs
Dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un de leurs membres peut être porteur de deux pouvoirs.
Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret.
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