5,5 millions d’agents sont concernés par la réforme votée au Parlement, parmi lesquels 44% dans la fonction publique d’État (44%), 35% dans la fonction publique territoriale et 21% dans la fonction publique hospitalière.
CBG Territoires vous présente les points essentiels de cette réforme, qui a fait l’objet d’une lecture unique devant chacune des deux chambres. La commission mixte paritaire a rendu ses conclusions le 4 juillet. CBG Territoires vous propose de revenir sur les éléments essentiels de la réforme alors que le texte devrait être adopté dans les prochains jours de manière définitive par les deux chambres.
- 1. Un recours facilité aux contractuels
Le projet de loi prévoit tout d’abord un recours facilité aux contractuels, avec d’une part, l’extension des contrats à durée limitée de 3 à 6 ans et d’autre part la possibilité de recruter des contractuels de catégories B.
Apparait également un nouveau type de contrat, appelé « contrat de projet », qui permettrait de recruter un agent affecté à une mission spécifique pour une durée allant de 1 à 6 ans ».
Le Sénat a cependant fait inscrire dans le statut l’interdiction de réserver un emploi à un contractuel. Il pourra être signé tant pour un catégorie A que pour un catégorie C.
L’ouverture aux contractuels des postes de direction des collectivités concernera uniquement les communes de plus de 40 000 habitants. Ce point faisait l’objet de nombreuses discussions aves les associations des directeurs des collectivités locales.
En tout état de cause, les contractuels sont déjà au nombre d’un million dans la fonction publique. Cette tendance à la contractualisation ne fait pas l’unanimité. Certains y voient l’apparition d’un nouveau statut de la fonction publique et craignent ainsi la fin du statut du fonctionnaire, caractérisé par l’emploi à vie et la logique du concours.
- 2. L’apparition de la rupture conventionnelle
Cette mesure a notamment vocation à renforcer la mobilité des agents, prévoit que ces derniers seront en possibilité de quitter leurs fonctions en accord avec leur hiérarchie et ainsi bénéficier des allocations de retour à l’emploi, et d’une prime de départ. La rupture conventionnelle ouvrira également droit à la perception des allocations chômages.
L’expérimentation de la rupture conventionnelle concernera les fonctionnaires et les contractuels titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Les agents en CDD, détachés ou stagiaires, sont exclus de la procédure.
- 3. L’harmonisation du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
L’harmonisation du temps de travail avec le secteur privé, c’est-à-dire l’application réelle des 35h dans la fonction publique, vise principalement les collectivités locales.
En effet, en octobre 2016, la Cour des comptes avait indiqué que « dans seulement 20 % des collectivités, la durée de travail est alignée sur la durée réglementaire de 1 607 heures par an ». En tout état de cause, 80% des collectivités n’appliquent pas les 35h. La moyenne se situe aux alentours de 1562 heures, soit 34 heures par semaine.
Les accords dérogatoires à la durée légale de travail (1 607 heures) seront donc supprimés d’ici à 2022 pour s’aligner avec l’ensemble des employés du privé, et des autres versants de la fonction publique.
- 4. Le détachement d’office vers le privé
Le projet de loi prévoit un détachement d’office de l’agent lorsque l’activité d’une personne morale de droit public sera transférée à une personne de droit privé.
Actuellement, le détachement du public vers le privé est possible à la seule condition condition que le fonctionnaire en fasse la demande lui-même. L’article du projet de loi confère désormais cette responsabilité à l’employeur public. Il peut ainsi détacher d’office un agent vers le privé, en cas de reprise de l’activité par une personne morale de droit privé ou par une personne de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Des sécurités ont cependant été prévues pour préserver les droits de l’agent relatifs à son statut de fonctionnaire.
- 5. La modification du contrôle des risques de conflits d’intérêt
Il est prévu que la commission de déontologie de la fonction publique fusionne avec la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP). C’est cette dernière qui se prononcera sur les éventuels conflits d’intérêts entre public et privé. Elle sera saisie par l’employeur après avis préalable de son référent déontologue, et devra ainsi examiner le cas de l’agent.
L’employeur se voit donc conférer une grande responsabilité. En effet, s’il ne repère pas une situation de prise illégale d’intérêt, l’agent encourt une condamnation pénale.
- 6. Un encadrement du droit de grève dans la FPT
Si actuellement aucune loi ne régit le droit de grève dans la fonction publique territoriale, des amendements ont été voté par le Sénat, prévoyant un encadrement du droit de grève pour différents services des collectivités (traitement des déchets, transports publics, aide à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes, etc…) au nom de la mission de continuité de service public.
Parmi ces mesures, l’amendement précise « un délai de prévenance de 48H », une cessation du travail dès la prise de service et une durée minimum de cessation de travail. Cet amendement a cependant fait l’objet d’un avis favorable de la part de la CMP.
- 7. La restriction des compétences des CAP
Conformément au vote de l’Assemblée, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 4 juillet a approuvé la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) concernant les décisions relatives à la promotion et à l’avancement en interne des fonctionnaires. Cette mesure était particulièrement remise en cause en ce qu’elle compromettrait le dialogue social, en réduisant le pouvoir des commissions de concertation.
La question de la suppression des avis des CAP pour les transferts de personnels aux intercommunalités ou préalablement aux fusions de collectivités ou d’établissements reste à clarifier. Cette thématique soulève en effet moins d’enjeux, puisqu’elle ne touche pas à la gestion de carrière des agents.
- 8. Un compromis trouvé sur la fonction de DGS
Le Sénat avait décidé de supprimer l’amendement voté par l’Assemblée qui faisait entrer dans la loi les fonctions de DGS. Le Sénat avait avancé que le DGS restait un agent subordonné à l’exécutif, qui a pour mission d’appuyer le maire ou les Présidents dans leurs missions. Le Président de l’AMF, Philippe Laurent, avait quant à lui alerté sur les dérives que pouvait comporter cette définition des missions du DGS, arguant que leur rôle devait rester technique, et non politique.
En conséquence, un compromis a été trouvé par la CMP le 4 juillet. Sans réelle inscription de leur statut dans la loi, le texte prévoit l’élaboration d’une charte nationale, coécrite avec les syndicats. Cette charte serait ainsi un document référentiel.
Les DGS des villes de plus de 40 000 habitants se voient également conférer des garanties au moment où ils décident de quitter leurs fonctions d’encadrement des recrutements dans les collectivités.
Le gouvernement doit encore clarifier ses projets quant à la réforme des institutions de formation de la Haute Fonction Publique, à savoir l’ENA, INET et l’EHESP.
