La loi de finances de 2019 permet aux collectivités locales et aux établissements publics de santé (EPS) de créer une agence comptable. Il s’agit de déléguer au sein des collectivités locales, pour une période de trois ans, la fonction actuellement exercée par le comptable public.
Que sont ces agences comptables locales ?
La fonction comptable est ainsi directement internalisée chez l’ordonnateur, bien que la séparation de ces deux fonctions demeure réelle.
En effet, l’article 243 de la Loi de Finances pour 2019 introduit la possibilité, pour les collectivités qui en ont fait la demande, d’expérimenter les agences comptables au sein même de la collectivité locale. Ce processus de délégation de la compétence de gestion comptable et financière du comptable public est mis à disposition par le biais d’une convention avec la DGFiP.
Est-ce de la déconcentration ou de la délocalisation ?
Il s’agit d’un processus de déconcentration « au nom et pour le compte de l’Etat, sous son contrôle et sous l’autorité d’un agent comptable » (article 249 de la LFI pour 2019). La délégation s’effectue sous le contrôle de la DGFIP, qui met un comptable à disposition de la collectivité.
Il convient de mentionner que les charges liées à la rémunération des agents comptables sont à la charge de la collectivité. Aucune compensation de transfert de charge n’intervient de la part de l’Etat car
A qui revient la charge financière de ces agences ?
Cette délégation de l’exercice budgétaire s’effectue principalement à la charge de la collectivité qui doit assurer les frais de fonctionnement, parmi lesquels les dépenses de personnel. Si l’Etat s’est engagé à prendre en compte les frais informatiques, et une partie des frais immobiliers pour les locaux de l’agence. Ces sommes restent cependant à la marge.
Quelles collectivités sont concernées ?
L’expérimentation des agences comptables locales se fait sur la base du volontariat. Toute collectivité peut ainsi en faire la demande. La DGFIP avait cependant annoncé que cette délégation s’adressait plutôt aux 500 plus grandes collectivités et EPS présentant une gestion comptable et une santé financière irréprochable. Toutefois, cette notion n’est pas explicitée par des ratios financiers et est donc à la libre appréciation. Un refus sera difficilement motivé.
Qui sera le comptable ?
Plusieurs possibilités sont envisagées quant à la personne qui remplira la fonction de comptable public. Il ne s’agit plus forcément d’un membre de la DGFIP.
L’agent comptable sera nommé par l’ordonnateur, après avis simple du directeur départemental ou régional des Finances publiques. Il pourra être le comptable public déjà en poste, un cadre territorial, ou bien un comptable de la DGFiP. Dans ce dernier cas, l’agent sera détaché par la DGFiP ou mis à disposition contre remboursement. La DGFiP pourra prendre en charge une partie de sa rémunération.
Par conséquent, l’ordonnateur peut nommer le comptable de son choix l’avis du directeur départemental des finance publiques étant simple.
Quand candidater ?
Les demandes s’effectuent avant le 31 mars de l’année n-1. La convention est conclue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, en cas de validation de la candidature. La mise en œuvre de la délégation se fait à compter du 1er janvier de l’année suivante ».
Pour combien de temps ?
La convention est signée pour une durée de trois ans, renouvelable, pour les collectivités ayant déposé leur dossier avant le 31 mars 2019. En tout état de cause, pour les autres collectivités qui candidateront en 2020 et 2021, le contrat prendra fin en 2022.
Cette externalisation est-elle définitive ou temporaire ?
Le processus est pour l’instant temporaire, et fera l’objet d’une évaluation complète en 2022, soit deux ans et demi après l’ouverture des premières agences comptables, et trois ans après les premières demandes. A l’heure actuelle, l’externalisation fait l’objet d’une expérimentation et ne possède aucun caractère définitif.
Quel est le lien entre le CFU et l’expérimentation de l’agence comptable locale ?
Il n’existe aucun lien de causalité entre ces deux mesures. Ainsi, le choix d’élaborer un compte financier unique n’a aucun impact sur l’introduction d’une agence comptable dans la collectivité, et l’ouverture d’une agence comptable déconcentrée n’induit aucunement une obligation de remplacer le CA et le CG par un CFU.
Quelles sont les réserves émises par les acteurs publics ?
Des réserves ont été émises concernant l’introduction de la mesure, principalement parce que la gestion des agences comptables locales sera presque entièrement à la charge financière des collectivités.
Des syndicats comme la CGT ainsi que l’Association des Maires de France ont également mis en avant la remise en cause possible de la séparation entre le comptable et l’ordonnateur. Certains expliquent ainsi craindre une perte de contrôle de l’Etat sur les finances des collectivités, rendant plus probable le risque de corruption en raison du manque de transparence induit par la réforme.
De surcroit, dans un contexte de réorganisation géographique des trésoreries en région, certains y voient un retrait supplémentaire de l’Etat des territoires.