Les obligations en matière comptables, notamment en matière d’amortissement ou de plus-values, entrainent une diminution de l’autofinancement de la section de fonctionnement des collectivités locales au profit de nouvelles recettes en section d’investissement.
En effet, les dotations aux amortissements ou la comptabilisation des plus-values constituent des dépenses de fonctionnement, obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement.
Toutefois, les collectivités qui ont des budgets de plus en plus contraints au niveau de la section de fonctionnement réclament depuis de nombreuses années des assouplissements en la matière.
Trois types de mesures peuvent être prises pour dégager de nouvelles marges de manœuvre en fonctionnement :
La possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées
A compter du 1er janvier 2016, la faculté de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées a été étendue à l’ensemble des collectivités locales.
La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.
L’allongement des durées amortissements des subventions d’équipement versées jusqu’à 30 ans lorsqu’elles financent des bâtiments et jusqu’à 40 ans lorsqu’elles financent des installations ou des projets d’infrastructure d’intérêt national
A compter du 1er janvier 2016, les durées d’amortissements des subventions d’équipements ont été modifiées.
- sur une durée maximale de trente ans, au lieu de quinze ans précédemment, pour les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations
- sur une durée maximale de quarante ans, au lieu de trente ans , pour les subventions d’équipement ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Toutefois, la modification des durées d’amortissement ne concerne que les futurs projets. En effet, tout plan d’amortissement commencé ne peut être modifié.
La possibilité de demander par autorisation des ministres du budget et de l’intérieur, la reprise de l’excédent de la section d’investissement en fonctionnement
Le pouvoir réglementaire a modifié les conditions de reprises de l’excédent d’investissement en fonctionnement. Un décret a prévu explicitement que dans des situations exceptionnelles et à titre dérogatoire, les ministres puissent accorder une reprise des excédents de la section d’investissement en fonctionnement.
Toutefois, cette procédure doit être utilisée uniquement que dans des cas limités et ne peut devenir une règle de gestion des collectivités locales.
Demain, de nouveaux ajustements pourraient intervenir. En effet, le mécanisme de neutralisation budgétaire pourrait notamment être utilisé pour neutraliser les dépenses de la section de fonctionnement liées notamment aux plus- value
CBG Territoires vous accompagne sur ces enjeux.
Retrouvez notre article sur les éléments de communication budgétaire à ne pas oublier lors de l’élaboration des documents budgétaires : https://cbgterritoires.fr/elections-municipales-2020-budget/