Profitant des congrès d’associations d’élus, le gouvernement précise le dispositif de compensation de la perte de la réforme de la TH.
Si les précisions sont plutôt accueillies avec bienveillance par certains acteurs, il convient d’être prudent tant que le projet de loi n’a pas été communiqué.
Surtout que pour CBG Territoires, le mécanisme du COCO n’a pas été complétement explicité notamment sa déclinaison avec le vote des taux et les bases foncières.
En tout état de cause, CBG Territoires effectue un travail de simulation pour mesurer l’impact commune par commune afin d’ accompagner les collectivités et être en mesure d’anticiper ces bouleversements.
Les principes rappelés par le Premier Ministre:
Principe 1 : Un pouvoir de taux et d’assiette pour le maire sur l’ensemble de la taxe foncière
Selon le Premier Ministre, les maires vont avoir un pouvoir de taux et d’assiette sur la quasi-totalité de la taxe foncière, à l’exception de la part qui était déjà perçue par les intercommunalités.
Principe 2: Un principe de juste compensation
Selon le Premier Ministre, le mécanisme tiendra compte des évolutions de l’assiette de l’impôt. Pour autant, ce dernier n’a pas explicité les mécanismes de compensation.
Principe 3: Une absence de correction uniquement pour les communes bénéficiant d’une surcompensation inférieure à 10000euros
Les communes qui ont un gain inférieur à 10 000 euros peuvent le conserver. Il s’agit essentiellement de communes rurales.
Selon le gouvernement, cette mesure concerne 7 600 communes.
Toutefois, les débats parlementaires pourraient étendre cette mesure aux communes surcompensées jusqu’à 15 000 euros.
Les précisions du Secrétaire d’Etat
Précision 1: Financement du milliard manquant:
Olivier DUSSOPT est revenu sur le financement du 1 Md€ « manquant » dans la substitution entre la TFB départementale et la TH communale. Il a précisé les éléments suivants:
- Sur 1 Md€, 600 M€ concerne la ville de Paris. Une part de TVA sera affectée.
- Pour les autres 400 M€, un transfert de droit de gestion de la taxe foncière pourrait être envisagé.
Précision 2: Nature de la compensation financière
Le Secrétaire d’Etat a précisé les éléments suivants :
- La compensation pour les communes s’effectue uniquement par des recettes fiscales.
- Les collectivités inscriront directement dans le budget, le montant net de la taxe foncière corrigé du COCO . Il n’y aura pas donc de dépenses figurant dans le budget des collectivités surcompensées contrairement au FNGIR.
- Les montants de surcompensation et de sous compensation figureront dans le compte d’avance des collectivités. Selon le gouvernement, il ne s’agit donc pas d’une dotation et il ne rentre pas dans les variables d’ajustement.
Le discours du Secrétaire d’Etat est en fin de page.
Deux incertitudes demeurent pour CBG TERRITOIRES
L’incertitude sur les années retenues pour le COCO
Selon les derniers éléments et le discours du secrétaire d’Etat, le coefficient correcteur COCO se calcule en fonction du rapport :
- entre le produit de la taxe d’habitation, et le produit de la taxe foncière départementale.
Or, le gouvernement n’a pas encore explicité les années des taux et des bases retenues pour calculer le produit. En effet, la piste des bases 2020 et du taux 2017 pour la TH des communes n’a pas été encore validée.
Au demeurant, la question reste également entière concernant le taux et les bases de la taxe foncière départementale.
La communication de toute la formule de calcul permettant de compenser les communes
Afin de prendre en compte le dynamisme des bases, la formule mathématique doit prendre en compte les éléments suivants.
- le COCO,
- les bases foncières communales et peut être également les bases foncières départementales (qui ne sont pas identiques),
- les taux de TF du département et de la commune.
Il manque donc encore des pièces du puzzle pour comprendre l’intégralité de la réforme. Le comité des finances locales de jeudi prochain devrait apporter des précisions.