Dans le cadre du transfert de la TH des départements aux communes, les enjeux sur la péréquation des départements sont abordés.
En effet, la modification du panier de ressources de ces derniers viendrait modifier le calcul de leur potentiel financier.
Pour CBG Territoires, les délais laissés par le gouvernement pour mettre en œuvre la réforme de la TH permettent de reconstruire une péréquation efficace, lisible et compréhensible, qui ne se limite pas à une modification du calcul du potentiel.
Rappel de l’histoire de la péréquation des départements
Historiquement pour les départements, la péréquation était uniquement verticale via les composantes de la DGF, avec une dotation de péréquation urbaine et une dotation de fonctionnement minimale pour les départements ruraux. Depuis 2010, les gouvernements successifs ont créé cinq dispositifs de péréquation verticale ou horizontale pour un montant de 2Mds euros par an et cinq fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté pour un montant de 700M€ sur la période 2011-2016.
Dans un premier temps, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, deux mécanismes de péréquation horizontale ont été mis en place à la suite de la refonte de la fiscalité locale en 2010 : le fond de péréquation de CVAE et le fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Ces deux fonds continuent d’exister aujourd’hui, même s’ils ont connu des réformes concernant les modalités de prélèvement, d’éligibilité et d’attribution à partir de 2012.
Concernant le fonds sur la CVAE, le prélèvement est actuellement effectué en fonction des montants et de la croissance de la CVAE, sans toutefois que le département dont le revenu par habitant 2015 est inférieur au revenu médian, puisse être contributeur. L’éligibilité et la répartition s’effectuent en fonction du potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du RSA et la proportion de bénéficiaires des allocations de solidarité de plus de 75 ans.
Concernant le fonds de péréquation DMTO, le prélèvement s’effectue en fonction du montant des DMTO et leur progression. L’éligibilité et la répartition tiennent compte du potentiel financier, du revenu par habitant et du montant de DMTO par habitant.
Dans un second temps, dans un contexte de crise financière sans précédent des départements, trois nouveaux mécanismes de péréquation sont créés sous la présidence Hollande.
Dès 2013 dans le cadre du groupe de travail État-Département, le gouvernement décide de reverser les frais de gestion de la taxe foncière par un mécanisme de péréquation verticale, appelé le « dispositif de compensation péréquée ». Le versement s’effectue en prenant en compte d’une part, les restes à charge des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et d’autre part, les critères de ressources et de charges des départements.
En outre, le gouvernement crée deux nouveaux mécanismes de péréquation horizontale : le fonds de péréquation des départements d’île de France et le fonds de solidarité des DMTO.
Ainsi, il est créé un mécanisme de péréquation des départements de la région Ile-de-France, pour notamment aider financièrement le département de la Seine-Saint-Denis. Ce mécanisme de péréquation pourrait disparaitre dans le cadre de la refonte de la gouvernance de la métropole du Grand Paris, souhaitée par le nouveau gouvernement.
Enfin en 2014, le gouvernement crée le fonds de solidarité qui est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35% des bases des droits de mutation à titre onéreux. Ce mécanisme est proche du fonds de péréquation des DMTO, même si l’ensemble des départements sont prélevés. L’éligibilité à l’aide est fondée sur le montant des DMTO et sa répartition s’effectue selon le potentiel financier, le revenu par habitant et les restes à charge en matière d’allocation individuelle de solidarité.
Une simplification nécessaire
Si ces mécanismes ont permis de répondre à l’urgence et d’éviter que les départements votent les budgets en déséquilibre, il est nécessaire de gagner en lisibilité, de garantir les ressources aux départements de manière pluriannuelle et de rétablir une confiance entre les élus et l’État.