Cette loi de finances est marquée sans surprise par la suppression de la taxe d’habitation (TH) . CBG Territoires effectue un focus sur le calendrier .
Les impacts pour le contribuable de la réforme de la TH en 2020 :
- 80% de la population ne paiera plus d’impôt sur la TH à partir de 2020, même si le taux de TH a été augmenté par le conseil municipal ou communautaire en 2018 ou 2019. Ce pourcentage varie fortement en fonction de la sociologie de votre territoire. Pour les 20% de la population, la plus riche, la suppression totale de la TH interviendra en 2023.
- Les intercommunalités issues de fusion connaissent souvent, le mécanisme de lissage des taux de TH entre les territoires. Pour mémoire, ce mécanisme de lissage permet d’aboutir à un taux unique au bout de plusieurs années sur un même territoire. Ce dispositif est suspendu au 1er janvier 2020. Par conséquent, les contribuables qui doivent encore payer la TH ne vont pas voir le taux évolué ni à la hausse ni à la baisse en 2020 contrairement au dispositif initial.
Les impacts de la réforme de la TH sur le budget 2020 des collectivités :
- Le bouleversement du panier des ressources fiscales de la commune et de l’intercommunalité n’intervient pas en 2020. En 2020, la commune ou l’intercommunalité continue à percevoir la taxe d’habitation et perçoit un dégrèvement de l’Etat pour compenser la perte.
- Les communes ou intercommunalités qui ont augmenté le taux de TH en 2018 ou en 2019, vont voir une diminution des recettes dès le budget 2020. En effet, l’état effectuera un prélèvement sur fiscalité afin de financer la mesure permettant que 80% de la population ne paient plus d’impôt en 2020, même en cas d’augmentation du taux.
- Le pouvoir de taux sur la TH est gelé en 2020. Les élus conservent un pouvoir de taux sur les autres taxes.
- Les bases de TH évoluent uniquement de 0.9%. Les autres bases foncières évoluent selon le droit commun.
Les impacts de la réforme de la TH sur le budget 2021 des collectivités :
- Les communes bénéficieront du transfert de la part de la taxe foncière (TF) des départements. Elles seront compensées au niveau des bases de TH de 2020 et des taux de TH de 2017. Un coefficient correcteur s’appliquera pour garantir ce niveau de recettes : le COCO. Le taux de taxe foncière (TF) sera l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière.
- Les EPCI et les départements se verront attribuer une part de TVA pour compenser la suppression de la TH et le transfert de TF des départements aux communes.
- A partir de 2021, en l’état actuel du droit positif, le maire n’aura plus aucun pouvoir fiscal sur les locataires ( à l’exception de la TEOM) et ne percevra aucune nouvelle recette fiscale liée à la construction de nouveau HLM..
Les autres points de la loi de finances :
- La réforme du FCTVA portant son automatisation est une nouvelle fois reportée à l’année prochaine et entrera en vigueur au plutôt au 1er janvier 2021.
- Enfin comme l’a évoqué Courrier cab, la suppression de la prise en charge par les collectivités de l’indemnité facultative au comptable public est actée. Cette charge est supportée par l’État. Son financement est assuré par une minoration des dotations aux collectivités à hauteur de 25 millions d’euros. Cette mesure est entrée en application le 1er janvier 2020.