Les concours financiers de l’Etat en 2020
Ils sont quasi stables mais la problématique des variables demeure.
L’enveloppe globale des concours financiers est stable et même en légère augmentation (+ 565 M€, à périmètre constant), atteignant 49,3 Md€.
Cependant, au sein de l’enveloppe des concours financiers, les variables d’ajustement sont mobilisées, à hauteur de 120 M€.
Sur les 120 M€ de baisses des variables, l’effort demandé se répartit ainsi :
- 38 M€ pour le bloc communal,
- 10 M€ pour les départements,
- 72 M€ pour les régions.
La DGF en 2020
Le montant de l’enveloppe globale de la DGF ne connait pas de diminution mais nécessite que cette dernière finance des mesures nouvelles.
Au sein de la DGF, il convient de financer les éléments nouveaux suivants :
- la péréquation (DSU, DSR) devrait progresser, comme en 2019, de 190 M€ en 2020 (+ 90 M€ pour la DSU, + 90 M€ pour la DSR).
- la hausse de la dotation d’intercommunalité ( + 30 M€),
- la première étape du rattrapage des dotations de péréquation versées aux communes d’outre-mer, pour 17 M€.
Par conséquent, il convient d’appliquer un écrêtement sur la DGF forfaitaire. Cet écrêtement entraine une diminution de la DGF pour de nombreuses collectivités.
FPIC
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne connait pas d’évolution.
Automatisation du FCTVA prévue pour 2021
L’automatisation du FCTVA est une nouvelle fois reportée.
DGF Intercommunalité
Le PLF 2020 propose de repousser la prise en compte de la redevance assainissement dans le CIF. Cette dernière rentrera dans le calcul du CIF des communautés de communes qu’à compter de 2026 (en même temps que la prise en compte de la redevance eau).
La révision des valeurs locatives devrait entrer en vigueur en 2026
En premier lieu, il convient de mentionner que le début de la procédure est retardé d’un an. Au 1er semestre 2023, les propriétaires bailleurs doivent effectuer la déclaration sur les loyers pratiqués.
Un rapport au Parlement est programmé en 2024 et une intégration prévisionnelle des bases pourrait intervenir en 2026.
Exonération de CFE, de TFPB et de CVAE par décision des assemblées délibérantes pour les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et dans les zones de revitalisation du centre-ville.
Il s’agit de mécanismes prévus par le gouvernement pour accompagner la revitalisation des commerces. Les dispositifs sont mis en œuvre selon la volonté des organes délibérants. La perte de recettes liée à la mise en œuvre de cette exonération est supportée par le budget des collectivités.
Suspension de l’expérimentation des agences comptables dans le secteur public
La loi de finances pour 2019 avait prévu, à titre expérimental, la mise en place d’agences comptables dans le secteur public. Compte tenu du faible nombre de candidatures à cette expérimentation, le dispositif est supprimé.