Le projet de décret présenté le 10 juillet devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, revoit certaines des modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).
Développement de la performance collective au sein de l’administration publique
Le texte prévoit dans un premier temps de relever le plafond indemnitaire de la prime d’intéressement à la performance collective de services (PIPCS). Le dispositif ayant été jugé trop peu incitatif ou manquant de souplesse par le gouvernement, ce dernier a prévu d’en augmenter le montant annuel maximum, de 300 à 600 euros. Le décret entend aussi supprimer l’avis des comités techniques pour l’attribution de cette PIPCS, afin de faciliter et fluidifier la procédure.
Mesures techniques pour permettre à l’ensemble des agents de bénéficier du RIFSEEP
Une actualisation des « cadres d’emploi réels » permet désormais aux agents de la fonction publique territoriale (FPT) de connaître exactement leur position et leur référencement vis-à-vis des cadres d’emploi la fonction publique d’Etat (FPE). Bien que la liste soit encore provisoire, certains fonctionnaires absents de cette classification sont désormais totalement intégrés au régime indemnitaire, et n’auront plus de raison d’en être exclus.
Une garantie est introduite pour ceux déjà concernés par les cadres d’emploi. Ils pourront continuer à se référer à leur corps d’origine si le plafond indemnitaire de celui-ci est plus avantageux que celui du nouveau corps « provisoire », selon une clause prévue par le décret.
Un décret qui n’a aucune conséquence financière selon la fiche d’impact du gouvernement
Naturellement, le rapport de présentation du projet de décret assure que « Le passage au Rifseep n’entraîne pas, par principe, de charges supplémentaires » puisque le coût pour les collectivités territoriales est censé dépendre de la politique de ressources humaines de chaque collectivité.