L’indemnité versée au comptable public ne dépendrait plus de la décision de la collectivité.
Une procédure encadrée mais critiquée
Depuis longtemps, les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent moyennant le versement d’une indemnité.
Jusqu’à présent, ces dernières disposent d’une liberté quant à l’opportunité de recourir ou non aux conseils du comptable.
L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local.
L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée.
Toutefois, elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération de l’organe délibérant.
Une modification du dispositif surprise.
Le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale explicite le projet de loi de finances pour 2020 et démontre que, le gouvernement souhaite modifier le dispositif.
En effet, cette indemnité deviendrait obligatoire pour toutes les collectivités. Par conséquent, les collectivités n’auraient plus le choix de recourir ou non aux conseils des comptables publics et ne pourraient plus moduler la rémunération.
L’argument du gouvernement pour justifier la modification du dispositif est que « Cette indemnité est régulièrement critiquée ». Il convient de mentionner, que ce dispositif fait l’objet de débat au sein des organes délibérants notamment dans le cadre des projets de réorganisation des services de la DGFIP. Il soulève également de nombreuses questions
parlementaires au gouvernement.
Une levée de bouclier des élus notamment en raison du financement de la mesure
Mais, les associations d’élus locaux ont publié un communiqué de presse commun pour s’opposer à cette mesure. Surtout que cette évolution législative a pour conséquence de transformer une charge optionnelle en charge obligatoire pour les collectivités. Aujourd’hui, le
coût de la mesure est estimé à 25 M€. Ces 25 M€ seraient financés par les variables d’ajustement et constituent donc des recettes en moins pour les collectivités.
Une indépendance du comptable public accrue
En outre, ce nouveau dispositif enlève à l’exécutif de la collectivité locale, tout lien avec son comptable. La suppression de cette indemnité accentue l’indépendance du comptable public vis-à-vis de l’exécutif.
Ce sujet provoque la colère des élus locaux. Il pourrait être amendé par le gouvernement dans le cadre des prochains débats parlementaires.