La nécessité de simplifier la péréquation des départements
Dans le cadre du transfert de la TH des départements aux communes, les enjeux sur la péréquation des départements sont abordés. En effet, la modification
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Comment se compose la commission locale d’évaluation des charges ? Non, elle est toujours créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition
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